Amendement N° 165 (Rejeté)

Cette disposition touche une nouvelle fois les épargnants puisqu'une grande partie des produits de placement - tous ceux qui sont exonérés d'impôt sur le revenu - vont subir une hausse des prélèvements sociaux.

La grande majorité des produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %. Mais, pour certains d'entre eux, ces prélèvements étaient effectués à différents taux selon la date de réalisation des gains. C'était le cas notamment des plans épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans pour lesquels les taux allaient de 0,5 % (pour la fraction du gain acquise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997) à 15,5 % pour celle acquise à compter du 1er juillet 2012. Dès lors, la facture était nettement plus légère pour les PEA les plus anciens.

Ce système de calcul de prélèvements sociaux par étages était aussi applicable aux plans épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011 pour les intérêts taxés au dixième anniversaire du plan.

Enfin, étaient également concernées les primes versées sur les contrats d'assurance-vie jusqu'en 1997. Jusqu'à présent, la part en unités de compte de ces contrats était aussi assujettie aux prélèvements sociaux par tranches : 3,40 % pour les gains acquis du 1er janvier au 31 décembre 1997 ; 7,5 % pour ceux acquis entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004 et 8,2 % pour ceux acquis à compter du 1er janvier 2005. Désormais, le taux de 15,5 % sera appliqué à l'intégralité des gains constitués depuis 1997.

Au-delà de la mesure technique, le gouvernement camoufle de manière insidieuse une hausse de la pression fiscale sans toucher au taux et en modifiant les assiettes. Cette disposition pose le problème fondamental de la confiance envers un gouvernement qui prend les épargnants au dépourvu.

De plus, en prenant l'épargnant par surprise, le gouvernement risque de compromettre le succès des futurs contrats eurocroissance.