Amendement N° 648 (Non soutenu)

Cette disposition est injuste, confiscatoire, et anticonstitutionnelle.

Cette mesure prévoit de modifier le taux global CSG+CRDS sur les revenus de placement rétroactivement à 1997. L'argent confié dans ces placements est directement (achats directs de participations) ou indirectement (fonds de placement sur les marchés financiers) injecté dans les entreprises françaises (c'est une des conditions d'éligibilité au PEA).

Taxer ainsi, c'est :

1 - décourager l'épargne, et inciter les gens à consommer immédiatement, ou bien à sortir leur argent de l'économie officielle ;

2 - décourager le financement des entreprises, autrement dit couper les vivres au financement d'entreprises, c'est à dire tuer à petit feu l'économie et l'emploi, et donner un nouvel avantage à nos concurrents étrangers.