Amendement N° 166 (Rejeté)

Cet article instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants et sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites.

Ainsi, les artisans, les commerçants et les entrepreneurs vont subir une hausse de leurs cotisations.

L'augmentation de 0,30 point sur 4 ans (0,15 point en 2014 et 0,05 point de 2015 à 2017) porte sur la partie dite « déplafonnée » des cotisations vieillesse qui englobe l'ensemble de la rémunération qui s'élève à 0,10 %.

Comme le RSI ne comprend pas de cotisations « déplafonnées, cet article prévoit la création d'une cotisation déplafonnée pour le régime des indépendants, en « sus de celle applicable sous plafond.

En plus de leur cotisation plafonnée passée à 6,80 % en 2014, les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) vont cotiser à hauteur de 0,25 % (0,10 % + 0,15 %) sur l'ensemble de leurs revenus d'activité l'année prochaine.

C'est une double peine pour les indépendants qui vont subir une nouvelle cotisation de 0,10 % à laquelle va être appliquée la hausse de 0,15 point pour 2014, soit une cotisation totale de 0,25 % (0,10 % + 0,15 %) sur l'ensemble de leurs revenus.