Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit une nouvelle fois d'une mesure de gestion, qui ne permet pas d'apporter une réponse durable à un problème de financement structurel.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
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