Amendement N° 713 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Straumann, M. Hetzel, M. Perrut, M. Jacquat, M. Vitel, M. Decool, Mme Boyer, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Nachury, M. Mathis, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Teissier, Mme Ameline, Mme Grosskost, M. Gérard, Mme Dalloz.
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ».
Exposé sommaire :
L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) fixée au 1er juillet 2015 pour les petites et moyennes entreprises.
Si la mise en place d'un palier intermédiaire peut permettre d'éviter un engorgement au moment de la généralisation prévue au 1er janvier 2016, le dispositif tel que proposé sera source de nombreuses difficultés opérationnelles pour les petites et moyennes entreprises : non seulement cela avance de 6 mois leur date de bascule obligatoire mais en plus cette disposition les oblige à modifier leurs modalités déclaratives en cours d'exercice, ce qui est source de complexité dans la gestion des rémunérations.
Aussi, afin que la DSN contribue pleinement au « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, l'amendement propose de conserver l'idée d'une étape intermédiaire mais en la fixant au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la dématérialisation sera plus difficile à mettre en œuvre.
En outre, l'amendement prévoit de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), ce qui n'a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.
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