Amendement N° AS228 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 68
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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