Amendement N° CL144 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : CL201 )
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , le procureur de la République ou le procureur général »,
les mots :
« ou le procureur de la République ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu d'instaurer une dérogation exceptionnelle aux autres recours dans l'exécution des peines en permettant au procureur général, en plus du procureur de la République, de faire appel de la décision.
Par ailleurs, cela permettrait au procureur général de faire appel, alors même que le procureur de la République, mieux à même de connaître le dossier, ne l'aurait pas jugé utile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.