Amendement N° CL201 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : CL144 )
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , le procureur de la République ou le procureur général »,
les mots :
« ou le procureur de la République ».
Exposé sommaire :
Le pouvoir d'appel appartient déjà au procureur de la République, cela est d'autant plus suffisant que donner ce pouvoir au procureur général rendrait obligatoire la notification de la décision au procureur général pour faire courir les délais de l'appel ce qui alourdirait la procédure.
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