Amendement N° CL185 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à supprimer le 14ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le juge de l'application des peines pourra dispenser le condamné, au bout de seulement un an de contrainte pénale, du reste de sa peine. Cette disposition systématiserait l'impunité car elle reviendrait de facto à automatiser la libération du condamné au bout de seulement une année de contrainte pénale alors que celui-ci aurait été condamné pour un délit pouvant être passible de 5 ans de prison.