Amendement N° CL187 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Goujon, M. Lamour, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 15
A l'alinéa 16, après les mots :
« juge de l'application des peines »,
insérer les mots :
« ainsi que le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l'arrondissement de résidence de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter l'article 15 par des dispositions prévoyant que l'officier de police judiciaire alertera, outre le procureur de la république et le juge de l'application des peines, également le Maire de la commune de résidence du condamné placé sous main de justice qui se serait soustrait aux obligations et interdictions qui lui incombent. Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, il prévoit que le Maire de l'arrondissement de résidence du condamné soit également informé.
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