Amendement N° CL268 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : CL19 )
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 15
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : »
II. - En conséquence :
1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence :
« 709‑1 »
la référence :
« 709‑1‑1 » ;
2° Supprimer l'alinéa 22 ;
3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence :
« 709‑1‑1 »,
la référence :
« 709‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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