Sous-Amendement N° CL272 à l'amendement N° CL8 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 3
Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :
« La juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime, et ».
Exposé sommaire :
L'amendement CL 8 du rapporteur propose de modifier les règles concernant les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétration d'un crime ou d'un délit.
L'amendement propose de diminuer de moitié le maximum des peines encourues.
Toutefois l'amendement CL 8 ferait disparaître de l'article 122-1 le fait que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et son régime. Ce sous-amendement propose de ne pas supprimer cette phrase importante.
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