Amendement N° CL285 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Gérard.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 16
L'article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Au deuxième alinéa, après les mots « réadaptation sociale », sont insérés les mots « et d'indemnisation des victimes, » ;
II. Le 6ème alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
L'indemnisation des victimes est l'un des premiers gages de réinsertion. Il est donc une condition impérative préalable au bénéfice d'une libération conditionnelle. Le présent amendement met en œuvre de façon effective les droits des victimes d'obtenir réparation de leur préjudice, dans le cadre de la libération conditionnelle, en prévoyant que les efforts d'indemnisation des victimes sont un préalable à toute libération conditionnelle, et non l'un des justifications de réinsertion comme le prévoit le texte actuel.
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