Amendement N° CL334 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Door.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 1er
A l'alinéa 2, après les mots « protéger la société », insérer les mots :
« de rétablir la Justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens »
Exposé sommaire :
Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine.
Cependant, dans la rédaction proposée par ce Projet de Loi, cette définition omet plusieurs notions fondamentales et notamment celles de justice et de sécurité.
Or, la peine existe parce que la Loi a été enfreinte et a pour but de dénoncer cette infraction et bien évidement de la sanctionner.
Cet amendement a donc pour objectif d'intégrer ces deux notions fondamentales à la définition de la finalité et des fonctions de la peine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.