Amendement N° CL342 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Door.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
A la fin de l'alinéa 4, insérer les mots :
« sauf en cas de récidive légale. »
Exposé sommaire :
L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu.
Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose.
En effet, la prison n'est pas une solution pour soigner l'auteur d'une infraction atteint d'une maladie grave.
Néanmoins, si cette mesure est mise en place, elle n'a pas lieu d'être réitérée en cas de récidive légale.
Le présent amendement prévoit donc d'exclure les cas de récidive légale de cette disposition.
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