Amendement N° CL345 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Door.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois »
Exposé sommaire :
Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale.
Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement.
Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des délits graves comme les violences volontaires, les agressions sexuelles, le harcèlement moral, les homicides involontaires, les vols, l'escroquerie, la fraude ou encore la constitution de groupes armés.
Pour ce genre de délits, la contrainte pénale est une réponse insuffisante qui va, une fois de plus, vers un plus grand laxisme de la Justice.
Cet amendement propose donc de n'appliquer la contrainte pénale que pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou moins.
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