Amendement N° CL351 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Door.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 10
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 10, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale.
Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement.
Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des délits graves comme les violences volontaires, les agressions sexuelles, le harcèlement moral, les homicides involontaires, les vols, l'escroquerie, la fraude ou encore la constitution de groupes armés.
Pour ce genre de délits, la contrainte pénale est une réponse insuffisante qui va, une fois de plus, vers un plus grand laxisme de la Justice.
Le présent amendement tend donc à supprimer la création de la contrainte pénale.
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