Amendement N° CL352 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Door.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
Supprimer l'alinéa 11
Exposé sommaire :
L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime.
Il faut saluer la rédaction du II de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce projet de Loi qui évoque les droits de la victime.
Cependant, le chapitre IV inséré par cet alinéa à l'article 707 remet une fois de plus le condamné au centre des préoccupations en oubliant la victime.
En effet, le rôle de la Justice n'est pas en priorité de remettre en liberté les condamnés, mais bien de faire appliquer la Loi et de veiller à l'exécution des peines.
C'est pourquoi, il parait plus judicieux de supprimer cette disposition.
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