Amendement N° CL356 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Door.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 14
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines.
Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires :
- La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.
- Procéder à l'évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définir, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Néanmoins, « procéder à l'évaluation régulière de la situation des personnes condamnées » est une expression trop imprécise, qui ne permet pas un suivi effectif des personnes condamnées.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
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