Amendement N° CL361 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Door.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 16
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée.
On peut légitimement s'interroger sur le poids d'une condamnation, si dès le départ il est convenu que le condamné n'effectuera pas l'intégralité de sa peine.
Cette disposition ajoutée à la proposition de contrainte pénale pour les peines d'emprisonnement de cinq ans ou moins pose la question de l'utilité de ces peines.
Il est important de rendre leur valeur aux décisions de la Justice. C'est l'objet de ce présent amendement qui prévoit de supprimer cet article.
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