Amendement N° CL405 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive.
La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17% des condamnations pénales demandent de l'incarcération. Il est donc nécessaire de maintenir le dispositif actuel des peines minimales en cas de récidive.
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