Amendement N° CL282 (Non soutenu)

L'article 5 du projet de loi supprime les dispositions relatives aux « peines-plancher » qui avaient pour objectif de sanctionner plus fermement les récidivistes, avec un argumentaire pour le moins étique. Ainsi est-il indiqué dans l'étude d'impact que« Ces dispositions, outre qu'elles portaient directement atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions, n'ont en effet eu aucun impact sur la prévention de la récidive et ont aggravé la surpopulation carcérale. ».

Cette unique affirmation pour justifier cette suppression s'avère parfaitement fausse. Le dispositif des peines minimales n'a en effet aucunement empêché les magistrats d'individualiser les peines. Il leur était seulement demandé de spécialement motiver les raisons qui les conduisaient à écarter la peine minimale, possibilité dont ils ont largement fait usage. En effet, les peines plancher n'ont été appliquées que dans à peine plus d'un tiers des cas éligibles selon les statistiques officielles du ministère de la Justice. Quant à affirmer que ces mesures n'ont eu aucun impact sur la prévention de la récidive, encore faudrait-il le démontrer par des études sérieuses, et non en se fondant sur des postulats. Enfin, l'aggravation de la surpopulation carcérale eût été évitée si le Gouvernement n'avait pas abandonné le programme de construction d'établissements pénitentiaires votés en 2012.

La suppression des peines planchers ne répond qu'à un seul impératif, revenir de manière systématique sur tout ce qui a été mis en place par l'ancienne majorité.