Amendement N° CL433 (Non soutenu)

L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'éclairer les magistrats pour l'individualisation de la sanction.

Mais l'article ne précise pas qui sera chargé d'effectuer ces investigations complémentaires, et selon quelles modalités.

Faut-il rappeler les mots du philosophe Cesare Beccaria: « plus que la sévérité, c'est la certitude de la peine qui a le plus d'efficacité dans la dissuasion » ?

L'article 4 du projet de loi prévoit de créer une forme de rupture dans le procès et de placer«si nécessaire»la personne poursuivie sous contrôle judiciaire.

Par ailleurs cette mesure impliquerait nécessairement la fin de la comparution immédiate compte tenu des délais qu'elle engendre.

C'est la certitude de voir les délais de mise à exécution des peines, en particulier de prison ferme, retardés. C'est une faute majeure qui va encombrer les juridictions et coûter cher en termes de hausse de la criminalité et d'inexécution des peines.