Amendement N° CL493 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(3 amendements identiques : CL86 CL106 CL433 )

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires.

En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par le biais de réseaux mafieux.

De facto, cet article offre la quasi certitude qu'il n'y aura pas de procès, et donc pas de peine.

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