Amendement N° CL445 (Non soutenu)

L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence.

On ajoutera cependant deux éléments à ceux précédemment développés :

- il n'est pas acceptable que l'article 9 renvoie à décret le délai dans lequel l'évaluation doit être réalisée par le service pénitencière d'insertion et de probation (SPIP), et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit prendre son ordonnance.

- de même, l'alinéa 15 de l'article 9, qui prévoit d'interdire au JAP –qui aurait saisi le président du TGI d'une demande de révocation de la contrainte pénale en désaccord avec le parquet et qui se verrait opposer un refus de révocation- de présenter une nouvelle demande de révocation dans le délai d'un an est incompréhensible. Car cette disposition revient à faire bénéficier le condamné, sans aucune justification, d'une véritable immunité, et ce pendant un an.