Amendement N° CL111 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence.
On ajoutera cependant deux éléments à ceux précédemment développés :
- il n'est pas acceptable que l'article 9 renvoie à décret le délai dans lequel l'évaluation doit être réalisée par le SPIP, et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit prendre son ordonnance.
- de même, l'article 9, qui prévoit que le JAP puisse mettre fin à la contrainte pénale, donc la révoque, en dépit de la durée de contrainte fixée par le tribunal, est incompréhensible. .
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