Amendement N° CL467 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 21
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.
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