Amendement N° CL519 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ne dissipe pas le doute sur le rôle exact du SPIP et son articulation avec le juge d'application des peines.
L'idéologie laxiste qui domine ce projet de loi, bien illustré dans cet article, met en place les conditions d'une plus grande récidive.
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