Amendement N° CL114 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale.
Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une évaluation criminologique, par exemple, ne soit demandée, ni que les SPIP soient formés efficacement à ces évaluations. (L'étude d'impact prévoit en effet des coûts de recrutement et des coûts de fonctionnement des SPIP, mais aucun coût spécifique de formation).
Il s'agit une nouvelle fois de la démonstration de ce projet qui ne juge plus des faits délictuels ou criminels ni même des actes de réinsertion mais des personnes. En cela, ce texte méconnait, notamment, des risques de manipulation des SPIP par les personnes condamnées.
En refusant d'ouvrir les yeux sur le potentiel de dangerosité de certaines personnes condamnées, cet article et ce projet de loi mettent en place les conditions d'une plus grande récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.