Amendement N° CL526 (Non soutenu)

Cet article prévoit une obligation de motivation du choix d'une peine d'emprisonnement ferme non-aménagée« au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation ». C'est la même logique, mais en sens inverse, que celle qui avait été instaurée avec les peines plancher, puisque les magistrats devaient justifier du non-recours aux peines plancher.

Or, il est à souligner que c'est bien l'actuelle majorité qui s'était élevée, vent debout, contre la demande de motivation en cas de non-prononcé d'une peine plancher et qui aujourd'hui propose que les magistrats rendent des comptes sur le non aménagement des peines. C'est une atteinte à l'indépendance de la justice et à la liberté d'appréciation des juges. Cet article est en contradiction avec le projet d'individualisation des peines, qui suppose que les magistrats dans le prononcé des peines.

De surcroît, une fois de plus, dans cet article, tout est fait pour faciliter le contournement à la peine de prison.