Amendement N° CL105 (Rejeté)

Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort, aux récidivistes.

En outre,cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée« au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation », et ce même en cas de récidive légale.

C'est une atteinte à la liberté d'appréciation des juges. La majorité actuelle s'était élevée contre la demande de motivation en cas de non-prononcé d'une peine « plancher ». Mais c'est aujourd'hui cette même majorité qui propose par cet article que les magistrats rendent des comptes sur le non aménagement des peines. Les magistrats devront à présent motiver le choix d'une peine d'emprisonnement ferme non aménagée.

Cet article est en complète incohérence avec le projet d'individualisation des peines, qui passe selon les concepteurs de ce projet de loi, par une plus grande latitude des magistrats dans le prononcé des peines. Cet article est donc pour le moins incohérent quand il est, de plus, condamnable sur le fond.