Amendement N° CL529 (Non soutenu)

Cet article supprime les « peines plancher ».

La « peine plancher » est définie par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive qui prévoit que les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent être punis d'une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru.

Toutefois, le juge peut passer outre ce minimum imposé et prononcer une peine inférieure au seuil «plancher » en considérant les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou les garanties d'insertion de celui-ci. Le magistrat doit alors motiver fortement sa décision.

Le nombre de condamnations pour récidive en France ne cesse d'augmenter depuis plus de dix ans. Depuis 2007, plus de 36 000 peines planchers ont été prononcées, permettant de sanctionner efficacement 36 000 récidivistes.

L'analyse des condamnations révèle que plus de la moitié des multirécidivistes étaient mineurs au moment de leur première infraction, et 32 % âgés de moins de quinze ans. La politique pénale doit concentrer ses efforts d'efficacité et de dissuasion sur les mineurs. Ainsi, la suppression de l'excuse de minorité votée par la précédente majorité va dans le sens de l'encadrement des mineurs et de l'efficacité des sanctions.

À cet égard, les peines planchers ne sauraient servir de bouc-émissaire en matière de politique pénale : en effet, les magistrats conservent le pouvoir de ne pas faire application de ces dispositions législatives. Ainsi, dans 53 % des affaires, les juges n'ont pas prononcé de peine plancher. Cette loi permet donc de lutter efficacement contre la récidive tout en préservant le principe d'individualisation de la sanction.

Ne supprimant pas la faculté pour le juge d'individualiser le quantum de la peine, le système des « peine plancher » a de plus le mérite de traiter les récidivistes et les auteurs de violences graves équitablement sur tout le territoire. Aucun dispositif de sanction qui soit plus efficace ne vient remplacer la suppression des peines plancher.

La garde des Sceaux considérant que les peines plancher seraient responsables de la surpopulation carcérale, la suppression des peines plancher ne répond en réalité qu'à un seul impératif idéologique de la garde des Sceaux : celui de vider les prisons.