Amendement N° CL343 (Non soutenu)

L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers.

Ce système, instauré par la Loi du 10 août 2007, permettait de traiter plus sévèrement les crimes ou délits commis en état de récidive légale. Il avait le mérite de traiter les récidivistes et les auteurs de violences graves équitablement sur tout le territoire.

Comme de nombreuses dispositions contenues dans ce texte, cet article va dans le sens de davantage de laxisme dans l'application de la Loi, au mépris des victimes.

C'est pourquoi, les mesures de cet article doivent être supprimées.