Amendement N° CL537 (Non soutenu)

L'article 9 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ».

Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins concernent des délits graves comme les violences volontaires, les agressions sexuelles, le harcèlement moral, les homicides involontaires, les vols, l'escroquerie, la fraude ou encore la constitution de groupe armé. Pour ce genre de délits, la contrainte pénale est une réponse insuffisante qui va, une fois de plus, vers un plus grand laxisme de la justice.

Le contenu de la peine est totalement incertain non seulement avant le prononcé de la peine, mais pendant l'exécution, puisqu'il appartient au JAP de procéder à toute modification qu'il jugerait utile, en contradiction manifeste avec le principe de légalité des peines.

De plus, si les mesures de contrainte ne sont pas respectées, on retrouve le même degré d'incertitude au niveau de la peine d'emprisonnement. La loi prévoit simplement 2 plafonds (la moitié de durée de la contrainte pénale et la durée de la peine encourue pour l'infraction), rien de plus. Et comment comprendre que la durée de probation puisse servir de plafond à la peine d'emprisonnement, au mépris de la peine encourue par l'infraction elle-même ?

La loi ne donnant aucune indication objective au juge, le citoyen sera abandonné à l'arbitraire, conduisant à une rupture manifeste d'égalité du citoyen devant la loi. Il ne s'agit plus de juger les faits, mais de juger l'homme dans la perspective de le remettre dans le droit chemin.

Le présent amendement est un amendement de cohérence qui tend à supprimer la création de la contrainte pénale.