Amendement N° CL349 (Non soutenu)

Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 9, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale.

Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement.

Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des délits graves comme les violences volontaires, les agressions sexuelles, le harcèlement moral, les homicides involontaires, les vols, l'escroquerie, la fraude ou encore la constitution de groupes armés.

Pour ce genre de délits, la contrainte pénale est une réponse insuffisante qui va, une fois de plus, vers un plus grand laxisme de la Justice.

Le présent amendement tend donc à supprimer la création de la contrainte pénale.