Sous-Amendement N° CL572 à l'amendement N° CL180 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 15
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner »,
les mots :
« des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ».
Exposé sommaire :
S'agissant de la possibilité de faire de la géolocalisation ou des écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C'est pourquoi ce sous-amendement propose de lui substituer celle « d'indices graves ou concordants ».
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