Amendement N° CL88 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : CL196 )
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 5
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , 132‑19‑2 et 132‑20‑1 ».
les mots :
« et 132‑19‑2 ».
Exposé sommaire :
La suppression de l'article 132-20-1 qui permet au président de la juridiction d'avertir, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale n'est pas justifiée.
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