Amendement N° CL91 (Non soutenu)

La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve.

Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes qu'après le renforcement des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Or, nous savons déjà que les créations de poste dans le secteur annoncées seront insuffisantes.

En outre, on peut légitimement s'inquiéter du manque de prévisibilité des sanctions en cas de non-respect des obligations imposées, dans une procédure où le juge d'application des peines sera omniprésent.