Amendement N° CL99 (Non soutenu)

L'article 16 de ce texte institue une procédure d'examen obligatoire par le juge d'application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécutés les deux tiers de leur peine.

A la différence de la libération conditionnelle qui exige du condamné qu'il remplisse certaines conditions et qu'il manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale », le détenu est absent de la procédure de libération sous contrainte. La procédure ne prévoit pas la possibilité pour le détenu de faire valoir ses observations afin que le juge de l'application des peines puisse vérifier son adhésion au projet et adapter la mesure.