Amendement N° CL116 (Rejeté)

L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée.

Soulignons tout d'abord qu'il s'agit de la création d'un nouvel automatisme qui entre en pleine contradiction avec l'objectif de la loi.

Soulignons que les crédits de réduction de peine pourtant automatiques ne sont pas supprimés, ce qui aurait pu donner une relative cohérence à ce système. En cela, le mécanisme d'examen automatique aura lieu non pas au 2/3, mais à la moitié de la peine.

Soulignons que ce dispositif concernera sans distinction les récidivistes et les primo-délinquants condamnés, même rarement, à une première peine privative de liberté.

Soulignons que tous les détenus seront concernés par ce dispositif de libération anticipée et qu'une nouvelle fois, refusant de voir la réalité criminologique, le projet de loi étend l'application d'une mesure à tous les détenus, qui ne devrait pourtant concerner que ceux manifestant un effort particulier de réinsertion.

Enfin, conformément à l'idéologie mensongère du « tout carcéral », on retrouve dans cet article la volonté de vider plus rapidement les prisons en créant, malgré les nuances d'appellation, un véritable mécanisme de sortie automatique.