Amendement N° 4 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« inadaptées »
le mot :
« disproportionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision du critère d'ouverture du régime de dérogation : le caractère disproportionné des mesures à prendre apparaît plus objectif que celui de la seule inadaptation.
Par ailleurs, cette modification terminologique permet de mettre en cohérence la rédaction de l'article 1er avec celle retenue pour l'article 2.
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