Amendement N° 5 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de celle des personnes tenues de s'y conformer ».
Exposé sommaire :
Le présent régime ne vise que les décisions prises par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences, il n'est donc pas nécessaire de viser les capacités financières des autres personnes.
Il restera loisible à celles-ci de demander au préfet de leur accorder une dérogation dans les conditions fixées par l'article 2 de la présente proposition de loi.
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