Amendement N° 7 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Des décrets peuvent déterminer des critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers nécessaires à la mise en application de dispositions réglementaires au sens de l'alinéa précédent. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d'introduire des critères objectifs permettant de déterminer le caractère disproportionné des moyens à mettre en œuvre. Constatant le caractère illusoire de préciser dans la loi des critères applicables à toutes les normes réglementaires et à toutes les situations, il charge le Gouvernement, de manière subsidiaire, à préciser texte par texte les seuils justifiant la mise en place de dérogations.
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