Amendement N° 4 (Rejeté)
Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Le Fur.
Proposition de loi N° 143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Après l'article 2
Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d'appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œuvre un dispositif d'accès à ces centres d'appels adapté aux personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
À l'image de ce que la loi n° 2005‑102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit pour l'accessibilité des services téléphoniques d'urgence, cet amendement vise à rendre obligatoire un dispositif permettant aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder aux services clients et aux services de relation avec les usagers.
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