Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(1 amendement identique : CSPRO11 )
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Coronado, Mme Pompili.
Proposition de loi N° 1437 de la Socialiste, républicain et citoyen renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Après l'article 3
Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet.
Exposé sommaire :
Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domiciliation des personnes prostituées auprès de leur avocat ou d'une association agréé.
Actuellement, seules les personnes ayant porté plainte peuvent se domicilier auprès du commissariat ou de leur avocat. Or, les personnes prostituées qui ne sont pas victimes de la traite ou qui ne souhaitent pas porter plainte, ont-elles aussi des obstacles dans leurs démarches administratives. Par ailleurs, pour solliciter un titre de séjour, les victimes de la traite doivent disposer d'une adresse personnelle
La domiciliation des personnes prostituées auprès de leur avocat ou d'une association était contenue dans la proposition n°8 du rapport« sur la prostitution en France », déposé en avril 2011. Elle était également une des mesures du« plan d'action national contre la traite 2011-2013 ».
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