Proposition de loi N° 1437

Extrait

Mesdames, Messieurs, « La prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté ». Telle est la position énoncée dans la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, approuvée par son Assemblée générale le 2 décembre 1949 et ratifiée par la France le 19 novembre 1960. La question de la prostitution en France a mobilisé le Parlement à plusieurs reprises ces dernières années.

À l'Assemblée nationale, la mission d'information sur la prostitution en France, constituée au sein de la commission des Lois, a rendu, au mois d'avril 2011, un rapport intitulé « Prostitution : l'exigence de responsabilité. Pour en finir avec le plus vieux métier du monde. » Cette mission, dont la...

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