Amendement N° CSPRO20 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Coronado, Mme Pompili.
Proposition de loi N° 1437 de la Socialiste, républicain et citoyen renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Après l'article 12
L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ».
Exposé sommaire :
S'appuyant sur la crise du logement, des annonces de location de logement contre services sexuels ont tendance à se développer.
Afin de mettre un frein au développement de ces pratiques, cet amendement propose de rendre pénalement responsables les sites ou journaux publiant ce type de d'annonces en assimilant cette pratique à du proxénétisme.
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