Amendement N° CSPRO23 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 15 novembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La récidive du délit prévu au présent article est réprimée conformément aux dispositions de l’article 132‑10 du code pénal »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence en conséquence logique de l’amendement précédent (déposé à l'Article 16 et modifiant l'alinéa 4), s’agissant de la prévention de la récidive d’un délit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.