Amendement N° CSPRO26 (Tombe)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Coronado, Mme Pompili.
Proposition de loi N° 1437 de la Socialiste, républicain et citoyen renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Après l'article 10
Après le troisième alinéa de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nécessité, la personne qui a déposé plainte contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que toute victime de la traite puisse en cas de nécessité, bénéficier d'une identité d'emprunt prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance.
S'agissant des victimes de la traite, elles ne peuvent pour l'instant bénéficier de cette procédure, n'étant pas visée par l'article 132-78 du code pénal, qui ne porte que sur les repentis, ce que ne sont pas les victimes de la traite.
Cette mesure était préconisée par le« plan d'action national contre la traite 2011-2013 » (mesure 23). Elle serait une protection importante pour certaines victimes, qui sont parfois fortement menacées.
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