Amendement N° CSPRO30 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
Après le mot :
« aggravé, »,
insérer les mots et les références :
« réprimé par les articles 225‑7 à 225‑9 du code pénal, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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